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44832

Lns pub 44832
DatePublication 10/09/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 10 avril 2014
  3. Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2014
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C‑92/13
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-92/13&language=FR
NomUsuel Gemeente ‘s-Hertogenbosch / Staatssecretaris van Financiën
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Article 5, paragraphe 7, sous a) – Opérations imposables – Notion de ‘livraison effectuée à titre onéreux’ – Première occupation, par une commune, d’un bien immobilier construit pour son compte sur un terrain lui appartenant – Activités en tant qu’autorité publique et en tant qu’assujettie
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
LangueProcedure Langue de procédure: néerlandais
numero 201409C0247