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45183

Lns pub 45183
DatePublication 02/10/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 22 mai 2014
  3. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 octobre 2014
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-127/13 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-127/13&language=FR
NomUsuel Strack / Commission
Indicateurs Pourvoi – Droit d’être entendu – Droit au juge légal – Accès aux documents des institutions – Refus partiel d’accorder au requérant l’accès aux documents en cause – Décision initiale de refus – Naissance d’une décision implicite de refus – Remplacement d’une décision implicite de refus par des décisions explicites – Intérêt à agir après l’adoption des décisions explicites de refus – Exceptions à l’accès aux documents – Sauvegarde de l’intérêt d’une bonne administration – Protection des données à caractère personnel et des intérêts commerciaux
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201410C0285