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Lns pub 45196
DatePublication 18/09/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance du président du Tribunal du 18 septembre 2014
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-103/14 R II
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-103/14&language=FR
NomUsuel Frucona Košice / Commission
Indicateurs Référé – Aides d’État – Alcools et spiritueux – Annulation d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Nouvelle demande – Absence de faits nouveaux – Défaut de fumus boni juris – Défaut d’urgence
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201409T2181