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45257

Lns pub 45257
DatePublication 02/10/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 3 juillet 2014
  3. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 octobre 2014
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-446/13
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-446/13&language=FR
NomUsuel Fonderie 2A / Ministre de l'Économie et des Finances
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Article 8, paragraphe 1, sous a) – Détermination du lieu d’une livraison de biens – Fournisseur établi dans un État membre autre que celui dans lequel est établi l’acquéreur – Transformation du bien dans l’État membre où est établi l’acquéreur
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201410C0287