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45840

Lns pub 45840
DatePublication 18/12/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 17 juillet 2014
  3. Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2014
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-354/13
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-354/13&language=FR
NomUsuel FOA / KL
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciement – Motif – Obésité du travailleur – Principe général de non-discrimination en raison de l’obésité – Absence – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap – Existence d’un ‘handicap’
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le retten i Kolding
LangueProcedure Langue de procédure: danois
numero 201412C0370