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46046

Lns pub 46046
DatePublication 18/12/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Prise de position de l'avocat général Mme J. Kokott, présentée le 13 juin 2014
  3. Avis de la Cour (assemblée plénière) du 18 décembre 2014
References
NonPublie Non
NomAffaire Avis 2/13
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-2/13&language=FR
NomUsuel Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
Indicateurs Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants - Adhésion d’États tiers - Règlement (CE) nº 2201/2003 - Compétence externe exclusive de l’Union européenne - Risque d’atteinte à l’application uniforme et cohérente des règles de l’Union et au bon fonctionnement du système qu’elles instituent
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201412C0363