Aller au contenu principal



Fiches thématiques

Les « Fiches thématiques » sont des documents analysant la réglementation, la jurisprudence ou l’état du droit positif, sur une thématique donnée. Il peut s’agir de compilation de décisions, de résumés de sommaires ou de notices explicatives, réalisées par la Cour de justice de l’Union européenne ou les juridictions membres du RJUE.

Dans cette rubrique, la Cour partage les « Fiches thématiques de jurisprudence » réalisées par la direction de la Recherche et documentation, qui recensent, pour une matière déterminée, les points de droit les plus pertinents d’une sélection d’arrêts. Ces fiches sont disponibles dans l’ensemble des langues officielles. 


Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale
01.03.2024 | Juridictions de l’Union | Fiche thématique
politique d'asile
Clauses abusives
28.04.2023 | Juridictions de l’Union | Fiche thématique
Protection des consommateurs
Dessins ou modèles communautaires
31.03.2023 | Juridictions de l’Union | Fiche thématique
Dessins et modèles
Champ d'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
31.03.2021 | Juridictions de l’Union | Fiche thématique
Charte des droits fondamentaux
Accès du public aux informations environnementales
20.12.2017 | Juridictions de l’Union | Fiche thématique
Environnement
Procédure préjudicielle d'urgence et procédure accélérée
30.04.2019 | Juridictions de l’Union | Fiche thématique
Dispositions procédurales
Protection des données à caractère personnel
01.07.2024 | Juridictions de l’Union | Fiche thématique
Protection des données
Les droits d'accises
01.05.2024 | Juridictions de l’Union | Fiche thématique
Droits d'accise
Déductions de la taxe sur la valeur ajoutée
30.11.2019 | Juridictions de l’Union | Fiche thématique
Taxe sur la valeur ajoutée
Commerce électronique et obligations contractuelles
01.07.2020 | Juridictions de l’Union | Fiche thématique
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale - Protection des consommateurs - Rapprochement des législations