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51745

Lns pub 51745
DatePublication 19/07/2017
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 19 juillet 2017
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-423/16
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-423/16&language=FR
NomUsuel De Masi / Commission
Indicateurs Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant les travaux du groupe Code de conduite (fiscalité des entreprises) institué par le Conseil – Réponse aux demandes initiales après un arrangement équitable – Absence de décision confirmative – Irrecevabilité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201707T2233A