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52760

Lns pub 52760
DatePublication 13/12/2017
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 décembre 2017
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C-487/16 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-487/16&language=FR
NomUsuel Telefónica / Commission
Indicateurs Pourvoi – Ententes – Marchés portugais et espagnol des télécommunications – Clause de non-concurrence contenue dans un accord conclu entre deux sociétés – Restriction par objet – Droits de la défense – Refus d’audition de témoins – Amendes – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: espagnol
numero 201712C213201604870