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52765

Lns pub 52765
DatePublication 15/11/2017
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 15 novembre 2017
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C-496/16
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-496/16&language=FR
NomUsuel Aranyosi
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de refus d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Conditions de détention dans l’État membre d’émission – Annulation de mandat d’arrêt européen par l’autorité judiciaire d’émission – Question de nature hypothétique – Non-lieu à statuer
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201711C223201604960