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50754

Lns pub 50754
DatePublication 24/01/2017
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 24 janvier 2017
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C-53/16 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-53/16&language=FR
NomUsuel Beul / Parlement et Conseil
Indicateurs Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Fonctionnement des marchés financiers – Exigences applicables au contrôle légal des états financiers annuels et consolidés des entités d’intérêt public – Règlement (UE) no 537/2014 – Règles applicables à l’organisation des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit et à leur sélection par les entités d’intérêt public – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité manifeste
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201701C2002A