LES CONTRATS D’ASSURANCE

Les contrats d’assurance sont aujourd’ hui devenus incontournables. La Cour a là aussi été appelée à préciser les règles relatives à ces contrats.

La Cour a estimé en 2011 que la prise en  compte du  sexe de  l’assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d’assurance constituait une discrimination. C’est la raison pour laquelle des primes et prestations unisexe s’appliquent dans l’Union depuis le 21 décembre 2012 (arrêt du 1er mars 2011, Association belge desconsommateurs Test-Achats e.a., C-236/09).

Un contrat d’assurance doit en outre exposer de manière transparente, précise    et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance, de manière à ce que le consommateur puisse en évaluer les conséquences économiques (arrêt du 23 avril 2015, Jean-Claude Van Hove, C-96/14).

Enfin les vendeurs de voyages aériens n’ont pas le droit d’inclure par défaut l’assurance « annulation de vol » dans le prix du billet. En effet, une telle assurance est un supplément de prix optionnel qui  doit être communiqué  de  façon  claire au début de la procédure de réservation, son acceptation devant résulter d’une démarche explicite d’acceptation de la part de l’acheteur (arrêt du 19 juillet 2012, ebooker.com Deutschland, C-112/11).