LA SITUATION JURIDIQUE JUSQU’EN 1998

Dès 1971, la question des soins de santé transfrontaliers a été régie, au niveau de l'Union, par le « règlement n° 1408/71 sur l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ».

De manière générale, cette législation permet aux patients de se rendre dans  un autre État membre pour se faire soigner après avoir obtenu une autorisation préalable de leur caisse de maladie (formulaire S2). Lorsque cette autorisation est accordée, les frais de traitement sont généralement pris en charge ou remboursés au patient selon les tarifs pratiqués dans le pays de traitement, et ce, même si ces tarifs sont plus élevés que dans le pays du patient.

Au début des années 90, l'Union européenne est devenue un espace sans frontières, ce qui a facilité la libre circulation des personnes. De plus en plus de patients ont alors souhaité se faire traiter par des médecins établis dans un autre État membre, la question centrale étant de savoir si elles avaient systématiquement besoin à cet effet d'une autorisation préalable de leur caisse de maladie. En 1998, la Cour de justice a jugé deux cas dans lesquels les patients n'avaient pas requis ou obtenu d'autorisation préalable, mais souhaitaient néanmoins se faire rembourser par leur caisse de maladie.