ACHAT PAR CORRESPONDANCE DE PRODUITS OU DISPOSITIFS MÉDICAUX

Suite à l'arrêt Decker de 1998, la Cour de justice a eu l'occasion de préciser sa jurisprudence, notamment dans le domaine des achats de produits et dispositifs médicaux effectués par correspondance.

Un État membre ne peut pas interdire la vente par correspondance de médicaments autorisés sur son marché et non soumis à prescription médicale. En revanche, une interdiction nationale de vente par correspondance de médicaments soumis à prescription médicale peut être justifiée. En effet, le fait de permettre   la délivrance de ces médicaments par correspondance et sans contrôle pourrait augmenter le risque que des prescriptions médicales fassent l'objet d'un usage abusif et incorrect. Par ailleurs, la possibilité que l'étiquetage du médicament se présente dans une autre langue peut avoir des conséquences plus néfastes lorsqu'il s'agit de médicaments soumis à prescription médicale (11 décembre 2003, Deutscher Apothekerverband, C-322/01).

Enfin, un État membre ne peut pas fixer des prix uniformes pour les médicaments soumis à prescription médicale, du fait que la fixation de tels prix pourrait gêner l'accès au marché des pharmacies étrangères et des pharmacies par correspondance (19 octobre 2016, Deutsche Parkinson Vereinigung, C-148/15).