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Lns pub 52219
DatePublication 10/08/2017
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 26 juillet 2017
  3. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 août 2017
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-270/17 PPU
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-270/17&language=FR
NomUsuel Tupikas
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Article 4 bis, paragraphe 1, issu de la décision-cadre 2009/299/JAI – Mandat d’arrêt délivré aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Intéressé ayant comparu en personne en première instance – Procédure en degré d’appel comportant un nouvel examen de l’affaire quant au fond – Mandat d’arrêt ne fournissant aucune information permettant de vérifier si les droits de la défense de la personne condamnée ont été respectés lors de la procédure d’appel
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam
LangueProcedure Langue de procédure: néerlandais
numero 201708C0254