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50879

Lns pub 50879
DatePublication 02/03/2017
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 15 novembre 2016
  3. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 mars 2017
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-4/16
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-4/16&language=FR
NomUsuel J. D. / Prezes Urzędu Regulacji Energetyki
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Article 2, second alinéa, sous a) – Énergie produite à partir de sources renouvelables – Énergie hydroélectrique – Notion – Énergie produite dans une petite centrale hydroélectrique située au lieu de rejet des eaux résiduaires de procédé d’un autre établissement
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie Wydział Cywilny
LangueProcedure Langue de procédure: polonais
numero 201703C0067