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Lns pub 53336
DatePublication 15/03/2018
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 26 juillet 2017
  3. Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2018
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-355/16
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-355/16&language=FR
NomUsuel Picart / Ministre des Finances et des Comptes publics
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Fiscalité directe – Transfert du lieu de résidence d’un État membre vers la Suisse – Imposition des plus-values latentes afférentes aux participations substantielles dans le capital de sociétés établies dans l’État membre d’origine à l’occasion d’un tel transfert – Champ d’application de l’accord
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201803C115201603550