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46093

Lns pub 46093
DatePublication 23/03/2015
Recueil RG Non
Recueil FP Oui
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 23 mars 2015
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire F-6/14
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=F-6/14&language=FR
NomUsuel Borghans / Commission
Indicateurs  Fonction publique – Rémunération – Pension de survie – Article 27, premier alinéa, de l’annexe VIII du statut – Conjoint divorcé d’un fonctionnaire décédé – Existence d’une pension alimentaire à la date du décès du fonctionnaire – Article 42 de l’annexe VIII du statut – Délai d’introduction d’une demande de liquidation des droits à pension 
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201503F0008