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46538

Lns pub 46538
DatePublication 25/03/2015
Recueil RG Non
Recueil FP Oui
Documents
  1. Sommaire
  2. Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 25 mars 2015
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire F-5/15
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=F-5/15&language=FR
NomUsuel Necci / Commission
Indicateurs  Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national – Proposition de bonification d’annuités – Réclamation tardive – Non-respect de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité manifeste 
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201503F0009B