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Lns pub 45575
DatePublication 06/11/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 novembre 2014
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-366/14
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-366/14&language=FR
NomUsuel Herrenknecht / Hév-Sugár
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et de raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Budapesti XX., XXI. és XXIII. kerületi bíróság
LangueProcedure Langue de procédure: hongrois
numero 201411C0332