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Lns pub 45436
DatePublication 05/11/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 5 mars 2014
  3. Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 novembre 2014
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-103/13
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-103/13&language=FR
NomUsuel Somova / Glaven director na Stolichno upravlenie «Sotsialno osiguryavane»
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Articles 12, 45, 46 et 94 – Réglementation nationale soumettant l’octroi d’une pension à une condition d’interruption des cotisations à l’assurance vieillesse – Rachat d’une période d’assurance manquante en contrepartie du paiement des cotisations – Concomitance de périodes d’assurance dans plusieurs États membres – Faculté de l’assuré d’écarter la règle du cumul des durées des périodes de cotisation et d’assurance – Retrait de la pension octroyée et recouvrement du trop-perçu – Obligation de payer des intérêts
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
LangueProcedure Langue de procédure: bulgare
numero 201411C0321