Aller au contenu principal

45045

Lns pub 45045
DatePublication 13/11/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 novembre 2014
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-43/12
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-43/12&language=FR
NomUsuel Hamcho et Hamcho International / Conseil
Indicateurs Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité partielle – Intérêt à agir – Charge de la preuve – Modulation dans le temps des effets d’une annulation
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201411T2235