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45048

Lns pub 45048
DatePublication 10/11/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 10 novembre 2014
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-289/13
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-289/13&language=FR
NomUsuel Ledra Advertising / Commission et BCE
Indicateurs Recours en annulation et en indemnité – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le MES – Compétence du Tribunal – Lien de causalité – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201411T0083B