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45049

Lns pub 45049
DatePublication 05/11/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 5 novembre 2014
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-362/10
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-362/10&language=FR
NomUsuel Vtesse Networks / Commission
Indicateurs Aides d’État – Aide au déploiement de réseaux de large bande de dernière génération dans la région des Cornouailles et des îles Sorlingues – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Recours en annulation – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Qualité pour agir – Droits procéduraux des parties intéressées – Irrecevabilité partielle – Absence de doutes justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201411T0078