Aller au contenu principal

45549

Lns pub 45549
DatePublication 25/11/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 novembre 2014
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaires jointes T-426/10 et T-575/10 et affaire T-440/12
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-426/10&language=FR
NomUsuel Moreda-Riviere Trefilerías / Commission
Indicateurs Recours en annulation – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Décision modifiant la décision initiale sans incidence sur le montant des amendes infligées à la requérante – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste partielle
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: espagnol
numero 201411T2244B