Aller au contenu principal

44690

Lns pub 44690
DatePublication 25/11/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 novembre 2014
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-384/11
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-384/11&language=FR
NomUsuel Safa Nicu Sepahan / Conseil
Indicateurs Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Demande de dommages et intérêts
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201411T0089