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45684

Lns pub 45684
DatePublication 02/12/2014
Recueil RG Non
Recueil FP Oui
Documents
  1. Sommaire
  2. ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE(première chambre) 2 décembre 2014
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire F‑110/13
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=F-110/13&language=FR
NomUsuel Migliore / Commission
Indicateurs Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Procédure de certification – Exercice 2012 – Non-inscription du requérant sur la liste des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation en 2013 – Article 45 bis du statut – Exception d’illégalité de l’appel à candidatures – DGE de l’article 45 bis du statut – Portée
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201412F0079