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46127

Lns pub 46127
DatePublication 15/01/2015
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 janvier 2015
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaires jointes C-587/13 P et C-588/13 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-587/13&language=FR
NomUsuel Banco Bilbao Vizcaya Argentaria et Telefónica / Commission
Indicateurs Pourvoi – Régime d’aides prévu par la législation fiscale espagnole – Disposition concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises établies sur le territoire espagnol d’amortir la survaleur résultant de l’acquisition d’une participation dans des entreprises non établies sur ce territoire – Décision déclarant le régime d’aides d’État incompatible avec le marché intérieur
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: espagnol
numero 201501C2003