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Lns pub 45718
DatePublication 06/01/2015
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 6 janvier 2015
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-36/14
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-36/14&language=FR
NomUsuel St'art e.a. / Commission
Indicateurs Recours en annulation – Programme ‘European Creative Industries Alliance’ – Projet ‘C‑I Factor’ visant à mettre en place de nouveaux instruments pour favoriser le financement des industries culturelles et créatives – Décision de mettre fin au projet – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Irrecevabilité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201501T2000