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Lns pub 45717
DatePublication 26/02/2015
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 février 2015
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-385/12
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-385/12&language=FR
NomUsuel Orange / Commission
Indicateurs Aides d’État – Retraites – Aide portant sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom – Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Avantage – Caractère sélectif – Atteinte à la concurrence – Droits de la défense
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201502T2056