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46003

Lns pub 46003
DatePublication 12/03/2015
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 mars 2015
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaires T-249/12 et T-269/12
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-249/12&language=FR
NomUsuel Vestel Iberia et Makro autoservicio mayorista / Commission
Indicateurs Recours en annulation – Union douanière – Prise en compte a posteriori et remise des droits à l’importation – Appareils récepteurs de télévision en couleurs en provenance de Turquie – Demande de remise de droits de douane présentée par deux importateurs – Renvoi par la Commission des autorités nationales à une décision relative à un autre importateur – Article 871, paragraphes 2 et 6, et article 905, paragraphes 2 et 6, du règlement (CEE) no 2454/93 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201503T2072