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45868

Lns pub 45868
DatePublication 17/03/2015
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 mars 2015 (publication par extraits)
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-89/09
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-89/09&language=FR
NomUsuel Pollmeier Massivholz / Commission
Indicateurs Aides d’État – Mesures étatiques concernant l’établissement d’une scierie dans le Land de Hesse – Recours en annulation – Lettre adressée aux plaignants – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Calcul de l’élément d’aide des garanties publiques – Communication de la Commission sur les aides d’État sous forme de garanties – Entreprise en difficulté – Vente d’un terrain public – Droits de la défense – Obligation de motivation
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201503T0017