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Lns pub 32378
DatePublication 16/09/2013
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T‑489/10
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-489/10&language=FR
NomUsuel Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a. / Conseil
Indicateurs Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
OQP
LangueProcedure Langue de procédure : anglais
numero 201309T0085