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Lns pub 32028
DatePublication 09/09/2013
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 9 septembre 2013
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T‑400/11
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-400/11&language=FR
NomUsuel Altadis / Commission
Indicateurs Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et n’ordonnant pas la récupération des aides – Acte comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Absence d’obligation de restitution – Irrecevabilité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure : espagnol
numero 201309T0070A