Aller au contenu principal

31999

Lns pub 31999
DatePublication 13/09/2013
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 septembre 2013
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T‑548/08
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-548/08&language=FR
NomUsuel Total / Commission
Indicateurs Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Marché du gatsch – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition des marchés – Droits de la défense – Principe de légalité des délits et des peines – Présomption d’innocence – Imputabilité du comportement infractionnel – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Influence déterminante exercée par la société mère – Présomption en cas de détention d’une participation de près de 100 %
OQP
LangueProcedure Langue de procédure : français
numero 201309T2200