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Lns pub 32350
DatePublication 16/09/2013
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T‑325/10
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-325/10&language=FR
NomUsuel Iliad e.a. / Commission
Indicateurs Aides d’État – Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine – Décision constatant l’absence d’aide – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Arrêt Altmark – Service d’intérêt économique général – Défaillance du marché – Surcompensation
OQP
LangueProcedure Langue de procédure : français
numero 201309T2219