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Lns pub 32668
DatePublication 16/09/2013
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T‑497/07
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-497/07&language=FR
NomUsuel CEPSA / Commission
Indicateurs Concurrence – Ententes – Marché espagnol du bitume de pénétration – Accords de répartition du marché et de coordination des prix – Traduction de la communication des griefs – Imputabilité du comportement infractionnel – Délai raisonnable – Principe d’impartialité – Calcul du montant de l’amende – Autorité de la chose jugée
OQP
LangueProcedure Langue de procédure : espagnol
numero 201309T2210