Aller au contenu principal

32149

Lns pub 32149
DatePublication 13/09/2013
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2013
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T‑214/11
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-214/11&language=FR
NomUsuel ClientEarth et PAN Europe / EFSA
Indicateurs Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Nom des experts ayant présenté des observations sur un projet d’orientation relatif à la documentation scientifique à joindre aux demandes d’autorisation pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et de substances actives contenues dans ces produits – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Protection des données à caractère personnel – Règlement (CE) no 45/2001 – Obligation de motivation
OQP
LangueProcedure Langue de procédure : anglais
numero 201309T2201A