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Lns pub 31996
DatePublication 16/09/2013
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T‑343/11
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-343/11&language=FR
NomUsuel Pays-Bas / Commission
Indicateurs FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Fruits et légumes – Exclusion du financement des coûts d’impression sur les emballages – Non-respect des critères de reconnaissance d’une organisation de producteurs – Exclusion des dépenses de l’ensemble des membres de l’organisation de producteurs concernée – Proportionnalité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure : néerlandais
numero 201309T2227