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47202

Lns pub 47202
DatePublication 09/07/2015
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 19 mars 2015
  3. Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2015
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-87/14
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-87/14&language=FR
NomUsuel Commission / Irlande
Indicateurs Manquement d’État – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Organisation du temps de travail des médecins en formation
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201507C0184