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Lns pub 54300
DatePublication 06/09/2018
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2018
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C-454/17 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-454/17&language=FR
NomUsuel Piessevaux / Conseil
Indicateurs Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII – Droits à pension acquis dans un régime national – Transfert de ces droits vers le régime de pensions de l’Union – Différence de traitement entre fonctionnaires ayant vu le capital représentant leurs droits à pension transféré au régime de l’Union avant et après l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions générales d’exécution
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201809C206201704540