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52606

Lns pub 52606
DatePublication 05/12/2017
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 24 avril 2017
  3. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 décembre 2017
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-600/14
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-600/14&language=FR
NomUsuel Allemagne / Conseil
Indicateurs Recours en annulation – Action extérieure de l’Union européenne – Article 216, paragraphe 1, TFUE – Article 218, paragraphe 9, TFUE – Établissement de la position à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord international – Commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) – Modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices – Compétence partagée entre l’Union et ses États membres – Compétence externe de l’Union dans une matière dans laquelle l’Union n’a pas jusqu’alors adopté de règles communes – Validité de la décision 2014/699/UE – Obligation de motivation – Principe de coopération loyale
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201712C105201406000