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Lns pub 47641
DatePublication 26/10/2015
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 octobre 2015
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-290/14
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-290/14&language=FR
NomUsuel Portnov / Conseil
Indicateurs Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Preuve du bien‑fondé de l’inscription sur la liste
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201510T0134