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Lns pub 47750
DatePublication 03/09/2015
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 septembre 2015
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaires jointes C-585/14, C-587/14 et C-588/14
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-585/14&language=FR
NomUsuel Chiş et Moldovan / Administrația Județeană a Finanțelor Publice Cluj et Constantinescu / Administrația Județeană a Finanțelor Publice Sălaj
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Taxe prélevée par un État membre sur les véhicules automobiles lors de la première immatriculation ou de la première transcription du droit de propriété – Neutralité fiscale entre les véhicules automobiles d’occasion en provenance d’autres États membres et les véhicules automobiles similaires disponibles sur le marché national
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: roumain
numero 201509C2060A