Aller au contenu principal

47490

Lns pub 47490
DatePublication 08/09/2015
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 30 avril 2015
  3. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2015
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-105/14
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-105/14&language=FR
NomUsuel Procédure pénale contre Taricco e.a.
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Procédure pénale concernant des délits en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 325 TFUE – Législation nationale prévoyant des délais de prescription absolus pouvant entraîner l’impunité des délits – Atteinte potentielle aux intérêts financiers de l’Union européenne – Obligation, pour le juge national, de laisser inappliquée toute disposition de droit interne susceptible de porter atteinte aux obligations mises à charge des États membres par le droit de l’Union
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Cuneo
LangueProcedure Langue de procédure: italien
numero 201509C0228