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Lns pub 46481
DatePublication 09/09/2015
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-91/13
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-91/13&language=FR
NomUsuel LG Electronics / Commission
Indicateurs Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et de capacités de production – Infraction unique et continue – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par l’entreprise commune – Égalité de traitement – Méthode de calcul du montant de l’amende – Prise en compte de la valeur des ventes des tubes cathodiques par l’intermédiaire de produits transformés – Délai de prescription – Proportionnalité – Durée de la procédure administrative
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201509T2188