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47749

Lns pub 47749
DatePublication 03/09/2015
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2015
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C-456/14
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-456/14&language=FR
NomUsuel Orrego Arias / Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2001/40/CE – Reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion d’‘infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an’ – Décision d’éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers en raison d’une condamnation pénale – Situation ne relevant pas du champ d’application de la directive 2001/40 – Incompétence manifeste
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: espagnol
numero 201509C2060