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Lns pub 46963
DatePublication 26/11/2015
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-541/13
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-541/13&language=FR
NomUsuel Abertis Telecom et Retevisión I / Commission
Indicateurs Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles – Obligation de motivation
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: espagnol
numero 201511T2325