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48069

Lns pub 48069
DatePublication 26/11/2015
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 21 mai 2015
  3. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 novembre 2015
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-166/14
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-166/14&language=FR
NomUsuel MedEval
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 89/665/CEE – Principes d’effectivité et d’équivalence – Procédures de recours en matière de passation de marchés publics – Délai de recours – Législation nationale subordonnant l’action en réparation à la constatation préalable de l’illégalité de la procédure – Délai de forclusion commençant à courir indépendamment de la connaissance de l’illégalité par le demandeur
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201511C0334