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48054

Lns pub 48054
DatePublication 16/12/2015
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2015
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-43/11
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-43/11&language=FR
NomUsuel Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo / Commission
Indicateurs  Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation 
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201512T2366